Depuis la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, une partie des parkings extérieurs doit être équipée d'ombrières photovoltaïques. Le décret 2024-1023 en précise les modalités. Pour un exploitant, trois questions se posent dans l'ordre : suis-je concerné, pour quelle date, et qu'est-ce que cela représente concrètement ?
Cet article propose une méthode pour répondre à ces trois questions, un exemple chiffré et les pièges les plus courants. Il ne remplace pas la lecture du décret, qui reste la référence.
Les trois chiffres à connaître
- 1 500 m² : le seuil de surface au-delà duquel un parc de stationnement extérieur est concerné ;
- 50 % : la part de la surface du parc à couvrir d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergie renouvelable ;
- deux échéances : le 1er juillet 2026 pour les plus grands parcs (au-delà de 10 000 m²), le 1er juillet 2028 pour les parcs entre 1 500 et 10 000 m².
Au moment où ces lignes sont écrites, en octobre 2026, pour les plus grands parcs, la première échéance est déjà passée.
La méthode en quatre étapes
1. Mesurer la bonne surface
Tout part de la surface du parc. Le décret précise ce qui entre dans le calcul ; reprenez cette définition plutôt qu'un chiffre commercial (« 200 places ») ou un relevé cadastral global. Une erreur à cette étape peut faire passer un parc d'un côté ou de l'autre du seuil, ou d'une échéance à l'autre.
2. Situer le parc par rapport aux seuils
si surface < 1 500 m² -> pas d'obligation au titre de ce dispositif
si 1 500 ≤ surface ≤ 10 000 m² -> échéance du 1er juillet 2028
si surface > 10 000 m² -> échéance du 1er juillet 2026
3. Vérifier les exemptions, sans les présumer
Le texte prévoit des cas où l'obligation ne s'applique pas ou s'aménage. Une exemption se déclare et se justifie, elle ne se conclut pas toute seule parce que le projet paraît compliqué. Tant qu'elle n'est pas établie, raisonnez comme si l'obligation s'appliquait.
4. Traduire l'obligation en projet
Une fois la surface à couvrir connue, on peut estimer l'ordre de grandeur du projet : nombre de travées, puissance installée, régime de raccordement, cadre de vente de l'électricité. C'est ce qui permet de passer de « on est concerné » à « voilà ce que cela implique ».
Un exemple chiffré
Un parc de 6 000 m².
surface = 6000 # m², selon la définition du décret
assujetti = surface >= 1500
echeance = "2026-07-01" if surface > 10000 else "2028-07-01"
a_couvrir = 0.5 * surface # m²
puissance_kwc = a_couvrir * 200 / 1000 # ordre de grandeur : 200 Wc par m² couvert
print(assujetti, echeance, a_couvrir, puissance_kwc)
True 2028-07-01 3000.0 600.0
Lecture :
- le parc est concerné, pour le 1er juillet 2028 ;
- 3 000 m² sont à couvrir ;
- en retenant un ordre de grandeur de 200 Wc par m² couvert, cela représente environ 600 kWc.
Cette puissance a des conséquences très concrètes. Les régimes de raccordement se distinguent à 36 kVA puis à 250 kVA ; en première approche, une installation de cette taille dépasse 250 kVA et relève d'un raccordement en HTA, généralement plus long et plus coûteux qu'un raccordement en basse tension. Et au-delà de 500 kWc, la vente de l'électricité ne se fait plus au guichet ouvert, réservé aux installations jusqu'à 100 kWc, mais par appel d'offres.
Autrement dit, la loi fixe une surface, mais c'est la puissance qui en découle qui détermine la complexité du projet. Il faut le savoir avant de consulter des installateurs.
Un second cas : un parc de 12 000 m². Il était concerné au 1er juillet 2026. Si rien n'est engagé, la question n'est plus « pour quand » mais « comment régulariser », et elle se traite avec le texte et, souvent, avec un conseil.
Les variantes possibles
L'obligation ne signifie pas forcément 50 % de panneaux uniformes :
- une ombrière volontaire, hors obligation, reste possible sur un parc non assujetti ;
- une solution mixte, combinant ombrières photovoltaïques et végétalisation partielle, peut être envisagée ; dans ce cas, gardez au moins 35 % de photovoltaïque et vérifiez les conditions dans le décret.
Les pièges fréquents
Confondre places et surface
Le nombre de places ne dit rien du seuil. Deux parkings de 150 places peuvent avoir des surfaces très différentes selon les allées et les espaces verts.
Oublier que la date est passée
Pour les parcs de plus de 10 000 m², l'échéance de 2026 est derrière nous. Un outil ou un tableur qui ne raisonne pas à une date de référence explicite peut laisser croire qu'il reste du temps.
Présumer une exemption
« Notre parking est en zone contrainte, on est forcément exemptés » : peut-être, mais cela se démontre. Une exemption non justifiée n'en est pas une.
Chercher le montant des sanctions ailleurs que dans le texte
Des sources différentes citent des montants différents. Pour savoir ce que vous risquez, lisez le décret plutôt qu'un résumé.
Ignorer la structure
Le chiffrage de surface ne dit rien du dimensionnement des portiques à la neige et au vent, ni du calepinage des places. Ce sont des études à part entière.
Ce qu'il faut avoir en main avant de consulter
- la surface du parc au sens du décret ;
- l'échéance applicable ;
- la surface à couvrir et la puissance indicative ;
- le régime de raccordement probable et le cadre de vente ;
- la liste des contraintes qui pourraient justifier une exemption, avec leurs pièces.
Avec ces éléments, la discussion avec un installateur part sur des bases claires.
Si vous voulez qu'un exploitant obtienne ces réponses en saisissant la surface de son parc, le Solar Car Park Canopy Configurator affiche l'obligation dérivée du décret 2024-1023, l'échéance, les travées, la puissance, les régimes de raccordement et de vente, et un avant-projet chiffré à partir de taux d'exemple : https://www.ahime.net/configurateur-ombrieres/fr/
Cet article a été rédigé avec l'aide d'outils d'IA et relu avant publication. Publié d'abord sur https://www.ahime.net/configurateur-ombrieres/blog/loi-aper-ombriere-parking-echeances/.
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