La réforme de la facturation électronique en France introduit une obligation progressive selon la taille des entreprises. Voici le calendrier officiel et ce qu'il implique concrètement pour les TPE et PME.
Le cadre général
Depuis l'adoption de la loi de finances 2020 (article 153), la facturation électronique B2B est obligatoire pour les entreprises françaises assujetties à la TVA. Le délai initial a été repoussé plusieurs fois pour permettre aux acteurs économiques de se préparer. La date pivot actuelle est fixée au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI.
Les vagues d'obligation selon la taille d'entreprise
Grandes entreprises et ETI — Septembre 2026
Les entreprises de plus de 5 000 salariés (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) doivent être en mesure d'émettre et recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Ces entreprises avaient largement le temps de se préparer et nombre d'entre elles utilisent déjà Chorus Pro pour leurs relations avec le secteur public.
PME — Calendrier à confirmer
Pour les PME (10 à 249 salariés), l'obligation d'émission sera activée dans un second temps. La DGFiP devrait préciser le calendrier exact courant 2026. En revanche, l'obligation de réception de factures électroniques s'applique dès septembre 2026, même pour les PME.
TPE et micro-entreprises — Phase finale
Les très petites entreprises (moins de 10 salariés) et micro-entrepreneurs bénéficient du délai le plus long. Cependant, l'obligation de réception est commune à toutes les tailles d'entreprises dès la première échéance.
Ce que change chaque étape
| Étape | Obligation émission | Obligation réception |
|---|---|---|
| Sept. 2026 | GE + ETI | Toutes entreprises |
| Phase 2 | PME | Toutes entreprises |
| Phase 3 | TPE | Toutes entreprises |
Se préparer au bon moment
Le calendrier facturation électronique complet, avec les dates actualisées par catégorie d'entreprise et les étapes de mise en conformité, est disponible pour aider TPE, PME et cabinets comptables à planifier leur transition.
L'enjeu n'est pas seulement de respecter les dates : c'est aussi de choisir dès maintenant entre le Portail Public de Facturation (PPF) et une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) privée, puis d'adapter son logiciel de gestion.
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