CSE 2026 : obligations légales et budget
Le Comité Social et Économique (CSE) est l'instance représentative du personnel unique depuis 2020.
Qui est concerné ?
Obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Attributions selon l'effectif :
- 11 à 49 salariés : délégation du personnel uniquement
- 50+ salariés : CSE complet (BDESE, commissions, expertises)
Le budget CSE : deux enveloppes
Budget de fonctionnement
- 0,20% de la masse salariale brute (50-1999 salariés)
- 0,22% pour les entreprises de 2000+ salariés
Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Financement des activités pour les salariés : chèques vacances, billetterie, sorties culturelles.
Missions principales
- Consultations obligatoires sur la situation économique
- Politique sociale et conditions de travail
- Orientations stratégiques de l'entreprise
- Analyse des risques professionnels (50+ salariés)
Outils de gestion
Des plateformes spécialisées comme gestion-cse.fr facilitent la gestion des budgets, la communication et l'organisation des activités sociales.
Élections du CSE
Le protocole préélectoral doit être négocié au moins 45 jours avant le premier tour. Les mandats durent 4 ans.
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