Facture electronique B2B France : ce qui change en 2026 et 2027

La reforme de la facturation electronique en France est l'une des transformations fiscales majeures des prochaines annees. Le calendrier definitif fixe des obligations progressives jusqu'en 2027 pour toutes les entreprises assujetties a la TVA realisant des transactions B2B nationales.

Le calendrier de deploiement

• 1er septembre 2026 : obligation d'emission pour les grandes entreprises et les ETI
• 1er septembre 2027 : obligation d'emission pour les PME et TPE

L'obligation de reception en format electronique s'applique a toutes les entreprises des le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille.

Les formats acceptes par la DGFiP

• Factur-X : format hybride PDF/XML, lisible visuellement et exploitable automatiquement
• UBL 2.1 (Universal Business Language)
• UN/CEFACT CII (Cross Industry Invoice)

Le format Factur-X est privilegie pour les PME car il permet une transition progressive.

PDP et PPF : choisir son infrastructure

Le Portail Public de Facturation (PPF), gere par la DGFiP, offre une solution gratuite avec des fonctionnalites de base. Les Plateformes de Demateriialisation Partenaires (PDP), immatriculees par la DGFiP, offrent des services enrichis : integration ERP, rapprochement automatique, conformite multi-pays.

Obligations e-reporting

En parallele, le dispositif e-reporting impose la transmission des donnees de transactions B2C et internationales a la DGFiP. Cette transmission se fait via la PDP ou le PPF.

Pour accompagner les entreprises dans leur mise en conformite, Ma Facturation Electronique propose des guides pratiques, comparatifs de PDP et simulateurs de conformite adaptes a chaque profil d'entreprise.