Vous venez de recevoir une lettre de licenciement ou vous anticipez une rupture de contrat ? Comprendre le calcul de votre indemnité de licenciement est indispensable pour vérifier que vous recevez bien ce à quoi vous avez droit.
Qui a droit à l'indemnité légale ?
Pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement, vous devez :
- Être en CDI
- Avoir au moins 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise
- Ne pas avoir été licencié pour faute grave ou lourde
La formule de calcul légale (2026)
La formule est la suivante :
Par année d'ancienneté dans les 10 premières années : 1/4 de mois de salaire de référence
Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire de référence
Exemple concret
Salarié avec 12 ans d'ancienneté, salaire de référence 2 800 € :
- 10 premières années : 10 × (2 800 × 1/4) = 7 000 €
- 2 années au-delà : 2 × (2 800 × 1/3) = 1 867 €
- Total : 8 867 €
Le salaire de référence
Le salaire de référence est le plus favorable entre :
- La moyenne des 12 derniers mois précédant la notification
- La moyenne des 3 derniers mois (avec reconstitution des primes au prorata)
Les primes annuelles, 13e mois et avantages en nature doivent être inclus dans le calcul sur 12 mois.
Convention collective vs loi
Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable que l'indemnité légale. Dans ce cas, c'est le montant le plus élevé qui s'applique. Vérifiez toujours l'intitulé de votre convention collective sur votre bulletin de paie.
Cas particuliers
- Licenciement économique : indemnité légale, parfois majorée
- Inaptitude professionnelle : indemnité doublée
- Inaptitude non professionnelle : indemnité simple
Simuler votre indemnité
Pour calculer précisément votre montant en tenant compte de votre ancienneté, primes et convention collective, utilisez un calculateur d'indemnité de licenciement adapté.
Imposition et cotisations sociales
L'indemnité légale est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des seuils légaux et exonérée de cotisations sociales dans certaines limites. Elle doit être versée lors du solde de tout compte.
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