RGAA 4.1 : Ce que votre site doit respecter depuis juin 2025 — et que personne n'explique clairement
Meta : Conformité RGAA 4.1 obligatoire depuis 2025 pour sites publics et privés. Découvrez les 106 critères d'accessibilité, les risques et un plan d'action concret en 5 étapes.
Mot-clé : RGAA 4.1 conformité site web 2025
Depuis trois semaines, je reçois le même type d'appel. Des patrons de PME, des responsables web, parfois des directeurs de communication, tous avec la même question : « Sophie, c'est vrai qu'on doit faire quelque chose avec l'accessibilité maintenant ? »
Oui. C'est vrai. Et depuis juin 2025, ça ne s'applique plus seulement aux organismes publics.
Je travaille depuis dix ans sur l'accessibilité numérique et la conformité RGPD. J'ai vu des centaines de sites français, et je peux vous dire une chose : 60% des sites que je teste ne respectent même pas les critères basiques du RGAA 4.1. Pas de malveillance là-dedans. Juste de l'ignorance. Et compréhensible : les ressources en français qui expliquent clairement ce qu'il faut faire, concrètement, sont rarissimes.
Cet article est là pour changer ça.
RGAA 4.1 : Vous avez le droit de savoir ce que c'est
Le RGAA — Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité — est la traduction française, légalement contraignante, du standard international WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines).
Avant de vous perdre dans la terminologie : c'est un ensemble de 106 critères organisés en 13 thématiques. Ces critères couvrent tout, du contraste des couleurs à la navigation au clavier, en passant par les alternatives textuelles pour les images, les vidéos sous-titrées, et la structure sémantique du HTML.
Différence majeure avec la WCAG brute : le RGAA est plus prescriptif. Il ne dit pas juste « vérifiez le contraste » — il dit « utilisez l'outil WAVE ou axe DevTools pour le mesurer ». Il adapte également le standard international au contexte juridique français. C'est important : le RGAA n'est pas une suggestion de bonnes pratiques, c'est une obligation légale.
La version 4.1 date de 2019. Elle a été révisée légèrement depuis, mais l'essence reste : rendre le web accessible à tout le monde, y compris les personnes en situation de handicap (visuel, moteur, cognitif, auditif).
Depuis juin 2025 : la Directive EAA élargit l'obligation au secteur privé
Voici le tournant. Pendant des années, seules les institutions publiques étaient formellement tenues de respecter le RGAA. Les sites privés ? Aucune obligation directe. (Moralité : la plupart n'en avaient rien à faire.)
La Directive Européenne 2019/882 (EAA — European Accessibility Act) change tout ça. Depuis juin 2025, l'obligation s'étend au secteur privé.
Qui est concerné ?
- Les fournisseurs de services (agences, prestataires web, hébergeurs)
- Les entreprises privées vendant en ligne
- Les sites e-commerce
- Les applications mobiles (progressivement)
Exceptions pour les PME : théoriquement, les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros peuvent demander une exemption partielle. Mais attention — cette exemption n'est pas automatique. Vous devez la justifier auprès des autorités de contrôle.
Concrètement ? Jusqu'à présent, seul le Défenseur des droits recevait les plaintes pour non-conformité des sites publics. Maintenant, les plaintes pour sites privés non accessibles arrivent aussi. Et elles s'empilent.
Les 5 critères que vos clients (ou vos concurrents) ne respectent pas
Depuis dix ans, je teste les mêmes défauts, encore et encore. Voici les cinq "hits" qui reviennent dans 95% des audits :
1. Images sans alternative textuelle pertinente
Je visite un site e-commerce. Une section « Nos produits phares ». Six belles images. Zéro attribut alt. Ou pire : alt="photo.jpg" ou alt="image1".
Pour un utilisateur aveugle qui utilise un lecteur d'écran, ces images n'existent simplement pas. Aucune description. Aucune information.
La correction ? Simple : alt="Sac à dos Nomad noir, 45L, modèle 2025" au lieu de alt="sac". Spécifique. Utile.
2. Contrastes de couleurs insuffisants
J'ouvre un site de startup. Design moderne, minimaliste. Texte gris très clair sur fond blanc. À l'écran, c'est élégant. Pour quelqu'un avec une malvoyance légère ou un astigmatisme, c'est illisible.
Le RGAA exige un ratio de contraste d'au moins 4.5:1 pour le texte normal. (Plus si c'est du gros texte.) Des outils gratuits comme WAVE ou axe DevTools calculent ça en deux clics.
3. Formulaires sans étiquettes explicites
Formulaire de contact. Trois champs. Aucun label associé au champ input. Juste du placeholder qui disparaît au premier clic.
Lecteur d'écran ? Il ne sait pas ce qu'il doit remplir. Utilisateur à la loupe ? Pas de texte pour repérer les champs.
La solution : <label for="email">Votre email</label> <input id="email" type="email" />. Lié. Explicite. Accessible.
4. Navigation impossible au clavier
Je test un site. Clic sur le logo. Rien. Tab pour naviguer. Rien. L'utilisateur doit à tout prix utiliser la souris.
Pour quelqu'un qui ne peut pas utiliser une souris (paralysie motrice, tremblements, etc.), le site est fermé. Les critères du RGAA demandent que tout soit navigable au clavier.
5. Vidéos sans sous-titres
Podcast vidéo, tutoriel, témoignage client. Zéro sous-titres. Pour un utilisateur malentendant, l'information se perd.
(Et j'ajoute un bonus : les vidéos sans transcription écrite, c'est aussi un problème SEO.)
L'obligation de déclaration d'accessibilité
Vous voilà conforme au RGAA ? Bravo. Mais ce n'est pas fini.
Vous devez maintenant publier une déclaration d'accessibilité sur votre site. C'est un document (généralement une page) qui explique :
- Votre taux de conformité RGAA (A, AA, ou AAA)
- Les éventuelles non-conformités
- Les correctifs en cours
- Un mécanisme de contact pour que les utilisateurs signalent des problèmes
Cette déclaration doit être facilement accessible (généralement dans le pied de page, en lien « Accessibilité »).
Elle n'est pas du marketing. C'est une obligation légale. Si elle manque, ce n'est pas un petit détail — c'est une non-conformité en soi.
Où la publier ? La DINUM (Direction Interministérielle du Numérique) maintient une liste publique. Votre déclaration doit aussi être accessible selon... les critères du RGAA. (Oui, c'est récursif.)
Risques et sanctions
Vous vous demandez peut-être : « Et si je ne fais rien ? »
Trois réponses :
Plaintes auprès du Défenseur des droits
Un utilisateur malvoyant ne peut pas accéder à votre site. Il porte plainte. Le Défenseur lance une enquête. Si la non-conformité est avérée, il vous demande de corriger. Vous refusez ? Ça remonte au niveau politique, et votre entreprise apparaît dans les rapports publics.
(Pas criminel, mais marketing négatif garanti.)
Pression de la CNIL
La CNIL surveille l'accessibilité sous l'angle RGPD. Les données personnelles doivent être équitablement accessibles. Un site inaccessible, c'est une violation du droit à l'information. Les amendes CNIL peuvent aller jusqu'à 4% du chiffre d'affaires global.
Risque commercial réputationnel
Voici la vraie conséquence : les clients potentiels, les partenaires, les assureurs commencent à exiger la conformité RGAA comme condition. C'est déjà le cas pour les marchés publics. Bientôt, ça le sera pour les appels d'offres privés.
Un site non accessible, c'est aussi un site fermé à une clientèle. Les chiffres disent que 15% de la population mondiale a un handicap. 15%.
Plan d'action en 5 étapes pour votre PME
Vous êtes convaincu. Bien. Voici ce que je recommande à mes clients pour démarrer sans panique :
Étape 1 : Audit gratuit (1-2 heures)
Installez axe DevTools (extension Chrome/Firefox gratuite) ou WAVE. Scannez votre site. Vous allez voir une liste de problèmes. Notez les trois ou quatre les plus graves (images sans alt, contrastes faibles, formulaires).
Ne cherchez pas la perfection. Cherchez les gros défauts d'abord.
Étape 2 : Priorisation (1 heure)
Triez les problèmes en trois catégories :
- Critique : rend le site inutilisable (navigation au clavier, images sans alt)
- Important : affecte une partie de l'expérience (contrastes, vidéos)
- À améliorer : refinements (surlignes de focus, spacing)
Commencez par critique.
Étape 3 : Corrections courtes (1-2 jours de dev)
Les images sans alt ? 30 minutes. Les étiquettes de formulaire ? 1 heure. Les contrastes ? 2-3 heures. Ce n'est pas un mois de travail. C'est quelques jours.
Je conseille toujours un audit formal avec un consultant, mais vous pouvez commencer seul(e).
Étape 4 : Tests réels (2-3 heures)
Testez avec un clavier. Testez avec un lecteur d'écran (NVDA est gratuit). Demandez à un collègue sans maladie visuelle de lire vos contrastes de loin. Ça paraît bête ? C'est la méthode la plus fiable.
Étape 5 : Déclaration d'accessibilité (1 heure)
Une fois conforme, rédigez la page d'accessibilité. Modèle officiel sur le site de la DINUM. Publiez-la. Mettez à jour votre CGU si besoin.
Coût total du projet ? Entre 2 000 et 5 000 € pour une PME, avec un consultant. En DIY et avec priorités, vous pouvez faire décent pour quelques jours de travail.
Conclusion : parce que c'est la loi, mais aussi parce que c'est humain
Je vais être directe. Pendant dix ans, j'ai présenté l'accessibilité comme une question éthique : « C'est bien pour les gens. C'est inclusif. » Ça reste vrai.
Mais en 2025, ça devient une question légale. Point. Depuis juin, ce n'est plus optionnel. Le RGAA 4.1 n'est pas une suggestion.
Les sites conformes gagnent du marché, attirent des talents, réduisent leur risque légal. Les autres vont recevoir des plaintes, perdre des clients, et finir dans un audit.
Si vous dirigez une PME ou une agence web, ne attendez pas d'audit pour agir. Trois jours de travail maintenant, c'est mieux que trois semaines de correction en urgence dans six mois.
Et oui, c'est un changement. Mais c'est aussi un signal que le web français grandit. On arrête d'exclure.
Sophie Blanc est consultante en accessibilité numérique et conformité RGPD, basée à Paris. Elle accompagne les PME et agences dans leur mise en conformité avec les standards européens. Son approche : traduire les exigences légales en actions concrètes, sans jargon.
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