Si vous etes auto-entrepreneur en franchise en base de TVA, vous vous demandez probablement comment la reforme de la facturation electronique vous concerne. Bonne nouvelle (ou pas) : oui, vous etes concerne, meme sans facturer de TVA.
Le calendrier officiel
- 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures electroniques via une plateforme agreee (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF).
- 1er septembre 2027 : obligation demettre vos factures au format electronique structure.
La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ne vous exempte de rien sur le volet electronique. Vous restez assujetti a la TVA, simplement sans la facturer a vos clients.
Les 3 options pour 2026
- Le PPF gratuit : suffisant si vous emettez moins de 5 factures par mois.
- Une PDP gratuite (Pennylane, Indy, Jefacture) : couvre la reception et 50 a 100 factures emises par mois.
- Une PDP payante (Abby, Tiime, Sellsy) : 8 a 25 euros/mois selon les fonctions.
Mentions obligatoires sur la facture
Meme au format electronique (Factur-X), un auto-entrepreneur en franchise doit faire apparaitre :
- Mention TVA non applicable, article 293 B du CGI
- Numero SIREN
- Numero de facture sequentiel
- Date demission et date de vente
- Description precise des prestations
Erreurs a eviter
- Attendre aout 2026 : les PDP previent une vague de souscriptions avec delais de validation pouvant atteindre 15 jours.
- Choisir une plateforme non immatriculee : verifiez la liste officielle sur impots.gouv.fr.
- Souscrire trop cher pour votre volume : 80 pour cent des auto-entrepreneurs peuvent rester sous 10 euros par mois.
Pour le guide complet avec comparatif des PDP, calendrier detaille et cas pratiques, voir Facture electronique auto-entrepreneur non assujetti TVA.
Et si vous cherchez un logiciel adapte aux services a la personne (SAP, CESU, attestation fiscale), consultez aussi notre comparatif logiciel auto-entrepreneur service a la personne.
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