Rupture conventionnelle en France 2026 : procedure et indemnites

La rupture conventionnelle reste en 2026 le mode de separation amiable le plus utilise entre employeur et salarie en CDI. Avec plus de 500 000 ruptures conventionnelles homologuees par an, ce dispositif constitue un outil central du marche du travail francais.

Procedure en 5 etapes

1. Entretien(s) prealable(s) : au moins un entretien est obligatoire, le salarie peut se faire assister par un representant du personnel
2. Signature de la convention : fixe la date de rupture et le montant de l'indemnite specifique
3. Delai de retractation : 15 jours calendaires pour chaque partie a compter du lendemain de la signature
4. Demande d'homologation : via le teleservice TeleRC sur le portail du ministere du Travail
5. Decision de la DREETS : 15 jours ouvrables ; absence de decision vaut homologation implicite

Calcul de l'indemnite 2026

L'indemnite specifique ne peut etre inferieure a l'indemnite legale de licenciement :

• Moins de 10 ans d'anciennete : 1/4 de mois de salaire brut par annee
• Au-dela de 10 ans : 1/3 de mois de salaire brut par annee

Le salaire de reference est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois ou la moyenne des 3 derniers mois (elements variables annualises).

Points de vigilance

Les salaries proteges beneficient d'une procedure renforcee avec autorisation de l'inspection du travail. En cas de plan de sauvegarde de l'emploi en cours, la rupture conventionnelle individuelle est impossible.

Pour des simulations d'indemnites et les actualites du droit du travail, Revue Emploi propose des guides pratiques a destination des salaries et des equipes RH.