Le Pacte Dutreil, un outil central de la transmission d’entreprise La transmission d’une entreprise familiale est l’une des opérations les plus délicates de la vie d’un dirigeant. Au-delà des aspects humains et organisationnels, elle soulève une question fiscale majeure : les droits de mutation à titre gratuit, qu’il s’agisse d’une donation aux enfants ou d’une succession.
Sans dispositif d’allègement, ces droits peuvent atteindre un niveau qui contraint les héritiers à céder l’outil de travail pour les acquitter. Le dispositif dit « Pacte Dutreil », codifié à l’article 787 B du Code général des impôts, répond précisément à cette difficulté.
Il permet, sous conditions, de bénéficier d’une exonération partielle de la valeur des titres transmis pour le calcul des droits. L’objectif affiché par le législateur est clair : favoriser la continuité des entreprises et éviter que la fiscalité de la transmission ne fragilise des structures viables. En 2026, ce mécanisme demeure un pilier de l’ingénierie patrimoniale des chefs d’entreprise.
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Pacte Dutreil : transmettre une entreprise familiale en 2026
Source: francimo.com
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